Article 10 du RGPD : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

L’Article 10 du RGPD encadre le traitement des données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté. Ces données, considérées comme particulièrement sensibles, ne peuvent être traitées que sous des conditions très strictes.

L’Article 10 du RGPD expliqué

Le traitement de ces données n’est autorisé que si :

Il est effectué sous le contrôle de l’autorité publique ;
Ou s’il est expressément autorisé par le droit de l’Union ou d’un État membre, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.

L’article 10 s’applique notamment aux traitements concernant des antécédents judiciaires, des sanctions administratives graves ou des données issues du casier judiciaire.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Ce type de données présente un risque accru pour les droits fondamentaux des personnes. L’article 10 impose donc une protection renforcée, et limite strictement les cas où ces données peuvent être traitées, notamment dans un cadre professionnel (recrutement, contrôle d’honorabilité, etc.).

Comment se mettre en conformité avec l’Article 10 du RGPD ?

Évaluez si vos traitements impliquent des données relatives à des infractions ou condamnations pénales.
Assurez-vous que ces traitements sont autorisés par une disposition légale explicite.
Vérifiez que le traitement est réalisé sous le contrôle d’une autorité publique, ou avec des garanties appropriées (ex : accès restreint, encadrement juridique clair).
Ne conservez ces données que pour une durée strictement nécessaire et prévoyez leur suppression sécurisée.

Exemples d’application de l’Article 10 du RGPD

Une entreprise de sécurité privée peut demander un extrait de casier judiciaire, uniquement si cela est prévu par la loi nationale.
Un organisme public qui instruit des sanctions administratives doit encadrer strictement l’accès et l’usage de ces données.
Un recruteur ne peut pas exiger d’informations pénales sans base juridique explicite et justifiée par la nature du poste.