Article 15 du RGPD : Droit d’accès de la personne concernée

L’Article 15 du RGPD consacre le droit d’accès aux données personnelles. Il permet à toute personne de savoir si des données la concernant sont traitées et d’en obtenir une copie, accompagnée d’informations précises sur ces traitements.

L’Article 15 du RGPD expliqué

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement :

La confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées ;
L’accès à ces données ;
Et les informations suivantes :
- Finalités du traitement,
- Catégories de données concernées,
- Destinataires ou catégories de destinataires,
- Durée de conservation prévue,
- Existence des droits de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition,
- Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
- Source des données (si non collectées auprès de la personne),
- Existence d’une prise de décision automatisée.

La personne peut également demander une copie gratuite de ses données (format électronique pour une demande en ligne).

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le droit d’accès est l’un des plus sollicités par les individus. Ne pas y répondre dans les délais ou fournir des réponses incomplètes expose à de fortes sanctions. C’est un indicateur clé de maturité RGPD pour toute organisation traitant des données personnelles.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 15 du RGPD ?

Mettez en place une procédure interne de gestion des demandes d’accès avec désignation d’un référent (DPO ou autre).
Tenez un registre des demandes reçues et des réponses apportées.
Fournissez une réponse dans un délai d’un mois, sauf complexité justifiée.
Préparez un modèle de réponse avec toutes les informations requises.

Exemples d’application de l’Article 15 du RGPD

Un client d’un service de santé demande l’accès à son dossier médical : l’établissement lui remet une copie sécurisée sous 30 jours.
Un salarié demande quelles données RH le concernent : l’entreprise fournit un dossier comprenant les fiches de paie, évaluations et relevés d’heures.
Une plateforme en ligne permet aux utilisateurs de télécharger directement leurs données à partir de leur compte.