Article 17 du RGPD : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

L’Article 17 du RGPD introduit le droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli ». Il permet à toute personne concernée de demander la suppression de ses données personnelles dans certaines situations précises.

L’Article 17 du RGPD expliqué

La personne concernée peut obtenir l’effacement de ses données sans délai si :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
Elle retire son consentement (et aucune autre base légale ne justifie le traitement) ;
Elle s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux ;
Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
Les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services à un enfant.

Le responsable du traitement doit également prendre des mesures raisonnables pour informer les tiers ayant accès à ces données de la demande d’effacement.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

L’article 17 est un droit emblématique du RGPD. Il garantit aux individus un pouvoir de contrôle renforcé sur leurs données personnelles. Son non-respect peut engendrer des plaintes auprès de la CNIL et des sanctions administratives importantes.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 17 du RGPD ?

Mettez en place une procédure de traitement des demandes d’effacement.
Vérifiez que vous pouvez identifier et supprimer les données dans tous vos systèmes (y compris sauvegardes, archives).
Tenez un registre des demandes et des décisions prises.
Informez les sous-traitants et tiers concernés, lorsque les données ont été partagées.

Exemples d’application de l’Article 17 du RGPD

Un utilisateur clôture son compte sur une plateforme : ses données sont supprimées dans un délai raisonnable.
Un salarié demande la suppression de ses données RH après son départ, sauf obligations légales de conservation.
Une personne retire son consentement à la newsletter : son adresse email est effacée de la base.