Article 19 du RGPD : Obligation de notification en cas de rectification ou d’effacement de données personnelles ou de limitation du traitement

L’Article 19 du RGPD impose aux responsables du traitement d’informer les destinataires des données personnelles lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une rectification, d’un effacement ou d’une limitation. Il garantit ainsi une meilleure traçabilité et cohérence des traitements.

L’Article 19 du RGPD expliqué

Lorsque des données personnelles ont été rectifiées, effacées ou font l’objet d’une limitation (en vertu des articles 16, 17 et 18), le responsable du traitement doit en notifier chaque destinataire à qui les données ont été communiquées.

Il doit également informer la personne concernée de ces destinataires, si celle-ci en fait la demande.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article assure une cohérence dans la mise à jour ou la suppression des données, même lorsqu’elles ont été partagées avec des tiers. Il est crucial pour éviter que des destinataires continuent de traiter des données obsolètes ou non conformes.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 19 du RGPD ?

Tenez un registre clair des destinataires à qui vous transmettez des données personnelles.
Automatisez les notifications lors d’une rectification, suppression ou limitation.
Informez les personnes concernées des tiers ayant reçu leurs données sur simple demande.
Conservez une preuve des notifications envoyées.

Exemples d’application de l’Article 19 du RGPD

Une entreprise rectifie une erreur dans les données d’un client et notifie ses sous-traitants marketing.
Après la suppression d’un profil utilisateur, le prestataire d’emailing est également informé pour mettre à jour ses fichiers.
Un salarié demande à savoir quels services RH ont été informés de la modification de son nom de famille.