Article 20 du RGPD : Droit à la portabilité des données

L’Article 20 du RGPD instaure le droit à la portabilité des données, une nouveauté majeure du règlement. Il permet à une personne de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

L’Article 20 du RGPD expliqué

Ce droit s’applique :

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat ;
Et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

La personne concernée peut :

Obtenir les données qu’elle a fournies (y compris activement ou par observation de son comportement) ;
Les recevoir dans un format facilement réutilisable ;
Les transmettre à un autre service (si c’est techniquement possible).

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Ce droit renforce la liberté de choix et la concurrence entre les services numériques. Il permet aux utilisateurs de changer de fournisseur sans perdre leurs données. Ne pas le respecter peut freiner la mobilité des personnes et exposer à des sanctions.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 20 du RGPD ?

Proposez aux utilisateurs un outil de téléchargement de leurs données dans un format standard (ex : CSV, JSON).
Documentez les types de données concernés et la procédure de transfert.
Vérifiez que vos systèmes sont interopérables avec d’autres plateformes.
Répondez aux demandes dans un délai d’un mois.

Exemples d’application de l’Article 20 du RGPD

Une plateforme de streaming permet aux utilisateurs d’exporter leur historique de visionnage et préférences.
Un opérateur mobile fournit à son client ses factures et données d’usage dans un fichier lisible.
Une banque propose un export de toutes les opérations et données personnelles depuis l’espace client sécurisé.