Article 23 du RGPD : Limitations aux droits des personnes concernées

L’Article 23 du RGPD permet aux États membres ou à l’Union européenne de restreindre certains droits des personnes concernées, lorsque ces limitations sont justifiées par des objectifs d’intérêt général clairement définis.

L’Article 23 du RGPD expliqué

Les droits prévus par les articles 12 à 22 (et l’article 34) peuvent faire l’objet de limitations par la loi, à condition que ces restrictions :

Respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux ;
Constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

Parmi les objectifs légitimes pouvant justifier ces limitations :

Sécurité nationale, défense, sûreté publique ;
Prévention, enquête, détection ou poursuite d’infractions pénales ;
Autres objectifs importants d’intérêt public général (économie, santé publique, etc.).

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article introduit une flexibilité essentielle pour concilier protection des données et impératifs d’intérêt général. Il justifie certains cas où un responsable du traitement peut limiter temporairement les droits des personnes si une loi l’y autorise.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 23 du RGPD ?

Identifiez si votre activité ou vos traitements bénéficient d’une exemption légale prévue par le droit national ou européen.
Tenez à disposition une documentation juridique justifiant la restriction appliquée.
Informez les personnes concernées de manière transparente lorsque leurs droits sont restreints (sauf interdiction spécifique).
Conservez la trace des décisions prises sur cette base.

Exemples d’application de l’Article 23 du RGPD

Une autorité judiciaire restreint le droit d’accès d’un individu dans le cadre d’une enquête pénale.
Une mesure sanitaire d’urgence limite temporairement le droit d’opposition à certains traitements de données médicales.
Un opérateur public restreint l’effacement des données pour respecter une obligation légale liée à la sécurité nationale.