Article 25 du RGPD : Protection des données dès la conception et par défaut

L’Article 25 du RGPD introduit les notions de protection des données dès la conception (privacy by design) et protection des données par défaut (privacy by default). Il impose aux responsables de traitement d’intégrer la protection des données dans chaque étape de conception et d’utilisation d’un traitement.

L’Article 25 du RGPD expliqué

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dès la phase de conception, pour respecter les principes du RGPD et protéger les droits des personnes.

Il doit également garantir que, par défaut, seules les données nécessaires au regard de chaque finalité sont collectées, traitées, stockées et accessibles.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

La mise en œuvre de la protection des données dès la conception permet de réduire les risques dès le départ, d’améliorer la transparence et d’intégrer la conformité RGPD dans les systèmes d’information, produits et services. Cela limite les coûts correctifs et les sanctions potentielles.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 25 du RGPD ?

Intégrez la dimension protection des données dans tous les projets IT, marketing, RH, etc.
Appliquez une politique de minimisation des données : collecter uniquement ce qui est strictement nécessaire.
Paramétrez vos outils et logiciels pour une protection des données par défaut (ex : désactivation des options facultatives).
Réalisez des analyses d’impact en cas de traitement à risque (PIA).

Exemples d’application de l’Article 25 du RGPD

Une application mobile ne demande que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.
Un formulaire en ligne n’affiche que les champs obligatoires pour une inscription.
Un logiciel de marketing automatise la suppression des données au bout d’une période définie.