Article 26 du RGPD : Responsables conjoints du traitement

L’Article 26 du RGPD encadre les situations dans lesquelles plusieurs entités déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Dans ce cas, elles sont considérées comme responsables conjoints du traitement et doivent organiser leur coopération.

L’Article 26 du RGPD expliqué

Lorsque deux ou plusieurs responsables déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement, ils doivent :

Définir de manière transparente leurs responsabilités respectives (information, exercice des droits, sécurité…) ;
Formaliser leur accord, notamment dans un contrat clair et accessible aux personnes concernées ;
Permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits auprès de l’un ou l’autre des responsables.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Les partenariats, co-responsabilités commerciales ou projets conjoints sont fréquents. Cet article garantit une clarté juridique entre les parties, et évite que la responsabilité ne soit floue en cas de litige ou de plainte d’une personne concernée.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 26 du RGPD ?

Identifiez les situations de responsabilité conjointe (co-gestion, projets avec des partenaires).
Rédigez un accord clair entre les parties, avec répartition des obligations.
Mettez à disposition des personnes concernées les éléments de cet accord (notamment dans votre politique de confidentialité).
Préparez-vous à gérer les demandes des personnes concernées de manière coordonnée.

Exemples d’application de l’Article 26 du RGPD

Une agence marketing et son client déterminent ensemble les finalités d’une campagne ciblée.
Une plateforme en ligne et un prestataire logistique partagent la gestion des données clients.
Deux institutions universitaires co-gèrent une base de données d’étudiants pour un programme commun.