Article 29 du RGPD : Traitement sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

L’Article 29 du RGPD précise que toute personne agissant sous l’autorité du responsable de traitement ou du sous-traitant ne peut traiter des données personnelles que sur instruction de celui-ci, sauf obligation légale contraire. Ce principe vise à garantir un contrôle strict des accès aux données.

L’Article 29 du RGPD expliqué

Tout collaborateur, prestataire ou intervenant accédant aux données personnelles doit respecter les instructions du responsable ou du sous-traitant. Cela implique :

Une sensibilisation et une formation des personnes concernées ;
La mise en place de procédures encadrant les traitements autorisés ;
Des mesures permettant de tracer et contrôler les accès aux données.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le respect strict de l’autorité du responsable est essentiel pour éviter les traitements non autorisés, sources de fuites ou d’abus. Il en va de la sécurité et de la légalité des traitements effectués par les membres de l’organisation ou ses partenaires.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 29 du RGPD ?

Définissez clairement qui peut accéder aux données et dans quelles conditions ;
Formalisez les instructions de traitement dans des procédures ou guides internes ;
Formez les collaborateurs au RGPD et à leurs obligations ;
Utilisez des systèmes d’authentification et de traçabilité des accès aux données.

Exemples d’application de l’Article 29 du RGPD

Un salarié n’a accès qu’aux données nécessaires à ses fonctions (principe du besoin d’en connaître).
Un prestataire d’assistance informatique ne peut consulter les bases de données clients que dans le cadre d’un ticket validé par le responsable.
Un stagiaire est formé aux consignes RGPD avant d’accéder à un logiciel contenant des données personnelles.