Article 38 du RGPD : Statut du délégué à la protection des données (DPO)

L’Article 38 du RGPD encadre le statut et les conditions d’exercice du délégué à la protection des données (DPO). Il garantit son indépendance et sa capacité à remplir ses missions sans conflit d’intérêts ni pression hiérarchique.

L’Article 38 du RGPD expliqué

Le responsable du traitement ou le sous-traitant doit veiller à ce que :

• Le DPO soit associé en temps utile à toutes les questions relatives à la protection des données ;
• Il dispose des ressources nécessaires à l’exercice de ses missions (temps, budget, formation…) ;
• Il ne reçoive aucune instruction quant à l’exercice de ses missions ;
• Il ne soit pas sanctionné ou licencié pour l’exercice de ses missions ;
• Il exerce ses fonctions en toute indépendance, sans conflit d’intérêts.

Les personnes concernées peuvent contacter librement le DPO pour toute question relative au traitement de leurs données.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le respect du statut du DPO est une condition de validité de sa désignation. Un DPO dépendant hiérarchiquement ou empêché d’agir librement compromettrait la conformité de l’organisation.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 38 du RGPD ?

• Formalisez l’indépendance du DPO dans son contrat ou sa lettre de mission ;
• Assurez-lui un accès direct à la direction et aux informations nécessaires ;
• Prévoyez un budget et des moyens adaptés à son rôle ;
• Evitez tout conflit d’intérêt (le DPO ne doit pas décider lui-même des traitements de données).

Exemples d’application de l’Article 38 du RGPD

• Un DPO interne assiste aux comités de direction et est consulté sur tout nouveau projet numérique ;
• Une entreprise confie la fonction de DPO à une entité externe via un contrat de prestation dédié ;
• Le DPO dispose d’un accès direct à l’ensemble des traitements et peut rencontrer la CNIL de manière autonome.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

Accélérez votre conformité en quelques clics

Grâce à notre solution tout-en-un, vous pouvez accélérer et assurer votre conformité facilement :

• Automatisez votre conformité avec notre logiciel RGPD
• Accompagné ou externalisé par nos experts DPO
• Sensibilisez vos équipes avec notre e-learning de formation RGPD

Demander une démo avec un expert

Évaluez votre situation en 15 minutes avec notre auto-diagnostic RGPD, gratuit et sans engagement.

RGPD : S’auto-évaluer maintenant