Article 41 du RGPD : Contrôle des codes de conduite

Sommaire

L’Article 41 du RGPD expliqué
Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?
Comment se mettre en conformité avec l’Article 41 du RGPD ?
Exemples d’application de l’Article 41 du RGPD
Ressources connexes
Accélérez votre conformité en quelques clics

L’Article 41 du RGPD prévoit que les codes de conduite peuvent être contrôlés et suivis par des organismes accrédités. Ces entités assurent le respect des engagements pris par les adhérents au code.

L’Article 41 du RGPD expliqué

Un code de conduite, pour être mis en œuvre, peut prévoir un mécanisme de contrôle confié à un organisme tiers. Cet organisme doit :

Être accrédité par l’autorité de contrôle (comme la CNIL) ;
Être indépendant et compétent dans le domaine concerné ;
Offrir des garanties adéquates en matière de procédures, d’impartialité et de transparence.

Il est chargé de surveiller l’application du code, de traiter les plaintes et d’évaluer la conformité des adhérents.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le contrôle encadré des codes de conduite garantit leur crédibilité et leur efficacité. En adhérant à un code vérifié par un organisme accrédité, vous bénéficiez d’un garde-fou réglementaire et d’un accompagnement renforcé.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 41 du RGPD ?

Recherchez les codes de conduite existants comportant un dispositif de contrôle validé ;
Vérifiez que l’organisme en charge est accrédité par la CNIL ou le CEPD ;
Respectez les exigences du code et soumettez-vous aux contrôles ;
Documentez votre adhésion et vos efforts de mise en conformité.

Exemples d’application de l’Article 41 du RGPD

Une fédération du e-commerce met en œuvre un code de conduite contrôlé par un organisme indépendant ;
Un prestataire de cloud adhère à un code sectoriel surveillé par un organisme accrédité ;
Un acteur de la santé suit un référentiel RGPD contrôlé par un groupement certifié par la CNIL.