Article 44 du RGPD : Transferts de données vers des pays tiers

L’Article 44 du RGPD fixe le principe général régissant les transferts de données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (appelés pays tiers). Ces transferts doivent garantir un niveau de protection adéquat.

L’Article 44 du RGPD expliqué

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale ne peut avoir lieu que si :

• Le pays tiers offre un niveau de protection adéquat, reconnu par une décision de la Commission européenne ;
• Ou si des garanties appropriées ont été mises en place (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.) ;
• Ou encore si des dérogations spécifiques s’appliquent dans des cas limités (ex. : consentement explicite, exécution d’un contrat, motifs d’intérêt public…).

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Les transferts de données vers des pays tiers représentent un risque élevé pour la vie privée si les protections sont insuffisantes. L’article 44 permet de garantir la continuité de la protection des données personnelles, même en dehors de l’UE.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 44 du RGPD ?

• Identifiez tous les transferts de données hors UE réalisés par votre organisation ;
• Vérifiez s’il existe une décision d’adéquation pour le pays de destination ;
• Si ce n’est pas le cas, mettez en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, BCR…) ;
• Documentez les mesures prises et informez les personnes concernées.

Exemples d’application de l’Article 44 du RGPD

• Une entreprise européenne utilise un service cloud américain : elle met en place les clauses types approuvées par la Commission européenne ;
• Une société française transfère des données à sa filiale japonaise : le Japon bénéficie d’une décision d’adéquation ;
• Une association envoie des données à une ONG dans un pays sans cadre adéquat : elle obtient un consentement explicite.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

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