Article 46 du RGPD : Garanties appropriées pour les transferts de données

L’Article 46 du RGPD prévoit que, en l’absence de décision d’adéquation, les transferts de données personnelles vers des pays tiers peuvent tout de même être réalisés, à condition que le responsable du traitement ou le sous-traitant fournisse des garanties appropriées.

L’Article 46 du RGPD expliqué

Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation, les garanties suivantes peuvent être mises en œuvre :

• Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne ;
• Règles d’entreprise contraignantes (BCR) validées par les autorités de protection ;
• Clauses contractuelles ad hoc approuvées par une autorité de contrôle ;
• Engagements contraignants et exécutoires du destinataire.

Ces garanties doivent s’accompagner de droits opposables pour les personnes concernées et de voies de recours effectives.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

L’article 46 permet de maintenir une protection équivalente à celle prévue par le RGPD, même en dehors de l’UE. Il offre une solution juridique aux entreprises ayant des activités internationales en l’absence de décision d’adéquation.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 46 du RGPD ?

• Identifiez les transferts hors UE vers des pays non adéquats ;
• Sélectionnez la garantie appropriée (CCT, BCR, clauses approuvées…) ;
• Vérifiez que les droits des personnes sont garantis dans la pratique ;
• Documentez l’ensemble de la démarche dans votre registre de traitement.

Exemples d’application de l’Article 46 du RGPD

• Une entreprise signe les clauses contractuelles types avec un prestataire basé en Inde ;
• Un groupe international met en place des BCR pour encadrer ses flux de données internes ;
• Un cabinet juridique conçoit des clauses sur mesure, validées par la CNIL, pour un client africain.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

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