Article 47 du RGPD : Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

L’Article 47 du RGPD encadre les règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules – BCR). Il s’agit d’un mécanisme permettant aux groupes d’entreprises de transférer des données personnelles au sein de leur entité, même hors UE, tout en assurant un niveau de protection adéquat.

L’Article 47 du RGPD expliqué

Les BCR sont des règles internes adoptées par un groupe multinational, juridiquement contraignantes et opposables, qui doivent :

Être approuvées par une autorité de contrôle (comme la CNIL) ;
Garantir des droits effectifs pour les personnes concernées (recours, réparation, transparence) ;
Définir les responsabilités, procédures internes, mécanismes de contrôle et de formation ;
Être opposables entre les entités du groupe, quel que soit leur pays d’implantation.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Les BCR sont une solution durable et structurante pour encadrer les transferts internationaux intra-groupe. Elles permettent de démontrer la conformité de l’organisation à un haut niveau, même dans un contexte global complexe.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 47 du RGPD ?

Identifiez les transferts de données intra-groupe vers des pays non adéquats ;
Rédigez des BCR conformes aux exigences de l’article 47 ;
Soumettez-les à l’approbation de l’autorité de contrôle compétente ;
Assurez la mise en œuvre effective (processus, documentation, formation…).

Exemples d’application de l’Article 47 du RGPD

Un groupe pharmaceutique français met en place des BCR pour encadrer les transferts vers ses filiales aux États-Unis et en Asie ;
Une entreprise tech installe un comité de contrôle RGPD interne pour garantir le respect des BCR ;
Un audit annuel interne vérifie l’application des règles d’entreprise contraignantes dans toutes les entités.