Article 59 du RGPD : Rapports d’activité des autorités de contrôle

L’Article 59 du RGPD impose aux autorités de contrôle de publier un rapport d’activité annuel. Ce rapport doit présenter leurs actions, leurs priorités, leurs statistiques et leur contribution à la coopération européenne.

L’Article 59 du RGPD expliqué

Chaque autorité de contrôle doit rendre compte publiquement :

Des types de plaintes reçues et des sanctions prononcées ;
Des contrôles et enquêtes menés ;
Des recommandations et lignes directrices publiées ;
De sa participation aux travaux du Comité européen de la protection des données (CEPD).

Ces rapports contribuent à la transparence et à l’évaluation de l’efficacité des politiques de protection des données.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Les rapports d’activité fournissent une source précieuse d’information pour anticiper les priorités des autorités, comprendre les tendances en matière de contrôles et de sanctions, et adapter vos propres démarches de conformité.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 59 du RGPD ?

Consultez chaque année le rapport publié par votre autorité de contrôle (ex. : CNIL pour la France) ;
Identifiez les axes de contrôle prioritaires (télétravail, cookies, cybersécurité…) ;
Adaptez vos procédures internes en fonction des observations et recommandations formulées ;
Surveillez les retours d’expérience de votre secteur d’activité.

Exemples d’application de l’Article 59 du RGPD

La CNIL publie un rapport indiquant une hausse des plaintes liées à la vidéosurveillance ;
Une entreprise ajuste sa politique de cookies après avoir pris connaissance des priorités de contrôle pour l’année ;
Un DPO analyse les décisions rendues pour préparer un plan d’action interne.