Article 60 du RGPD : Coopération entre l’autorité chef de file et les autres autorités de contrôle

L’Article 60 du RGPD organise la coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités concernées lorsqu’un traitement présente un caractère transfrontalier. Il garantit ainsi la cohérence de la régulation au sein de l’Union européenne.

L’Article 60 du RGPD expliqué

Lorsque plusieurs États membres sont concernés par un traitement, l’autorité chef de file :

Coordonne la procédure avec les autres autorités ;
Consulte celles-ci avant de prendre toute décision (projet de décision partagé) ;
Tient compte de leurs observations et peut modifier son projet en conséquence ;
S’il y a désaccord, le Comité européen de la protection des données (CEPD) peut trancher.

Cette coopération vise à garantir une application harmonisée du RGPD, tout en respectant les spécificités nationales.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Si vous traitez des données dans plusieurs pays, l’article 60 vous assure un seul point de contact, tout en garantissant que les autorités locales seront consultées. Cela permet plus de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prise de décision.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 60 du RGPD ?

Identifiez correctement votre autorité chef de file (article 56) ;
Tenez à jour une documentation détaillée sur vos traitements transfrontaliers ;
Coopérez pleinement avec l’autorité désignée, et préparez les documents à partager avec les autres autorités impliquées ;
Suivez les évolutions du CEPD et les cas de jurisprudence sur les désaccords d’autorités.

Exemples d’application de l’Article 60 du RGPD

Une entreprise française opérant en Espagne et Italie reçoit un contrôle de la CNIL, qui consulte ses homologues locaux avant toute décision ;
Une autorité allemande soulève une objection à une sanction proposée : le CEPD arbitre ;
Une décision conjointe est prise après une enquête sur le profilage publicitaire dans plusieurs pays européens.