Article 61 du RGPD : Assistance mutuelle entre autorités de contrôle

L’Article 61 du RGPD établit un principe d’assistance mutuelle entre les autorités de contrôle des différents États membres. Il garantit la coopération administrative nécessaire pour faire respecter efficacement les droits en matière de données personnelles à l’échelle de l’Union.

L’Article 61 du RGPD expliqué

Les autorités de contrôle doivent :

Se prêter mutuellement assistance pour garantir l’application uniforme du RGPD ;
Échanger toute information utile, sur demande ou spontanément ;
Répondre dans un délai d’un mois aux demandes des autres autorités ;
Utiliser des mesures contraignantes si nécessaire (ex : perquisition, collecte de preuves).

En cas de refus de coopération, le Comité européen de la protection des données (CEPD) peut intervenir pour résoudre le litige.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article permet d’assurer une cohérence dans les contrôles et les décisions au sein de l’UE. Pour les entreprises opérant dans plusieurs pays, cela renforce la sécurité juridique et évite les contradictions entre autorités nationales.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 61 du RGPD ?

Préparez-vous à ce que vos traitements puissent être examinés conjointement par plusieurs autorités ;
Coopérez avec toutes les autorités concernées si vous êtes notifié ;
Documentez vos échanges et justifications pour faciliter le partage d’informations en cas de contrôle ;
Respectez les décisions coordonnées et les calendriers fixés par les autorités.

Exemples d’application de l’Article 61 du RGPD

Une autorité irlandaise demande à la CNIL des éléments sur une entreprise ayant une entité secondaire en France ;
Deux autorités coopèrent pour mener un contrôle sur des pratiques de géolocalisation communes à plusieurs pays ;
Un échange de pièces de procédure est transmis via la plateforme européenne de coopération administrative.