Article 62 du RGPD : Opérations conjointes des autorités de contrôle

L’Article 62 du RGPD prévoit la possibilité pour les autorités de contrôle d’organiser des opérations conjointes lorsque le traitement présente un caractère transfrontalier. Ce mécanisme vise à renforcer l’efficacité des contrôles en coordonnant les actions sur le terrain.

L’Article 62 du RGPD expliqué

Les autorités de contrôle peuvent :

Mettre en place des contrôles conjoints sur place ou à distance ;
Déléguer ou recevoir des membres d’autres autorités dans leurs opérations ;
Prendre des décisions coordonnées à la suite de ces actions ;
Intervenir dans un État membre avec l’accord de l’autorité locale.

Ces opérations sont encadrées pour garantir la souveraineté nationale et la collaboration inter-étatique.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article montre que votre entreprise peut faire l’objet d’un contrôle coordonné entre plusieurs autorités, même si elle est implantée dans un seul pays. Il renforce la surveillance effective des traitements transfrontaliers.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 62 du RGPD ?

Anticipez la possibilité d’un contrôle conjoint si vous exercez dans plusieurs pays de l’UE ;
Préparez un dossier consolidé de conformité facilement partageable ;
Coopérez avec les différentes autorités impliquées et assurez la disponibilité des représentants clés ;
Tenez à jour une documentation centralisée des flux de données internationaux.

Exemples d’application de l’Article 62 du RGPD

La CNIL et son homologue espagnole effectuent une inspection simultanée dans deux filiales d’un même groupe ;
Des agents de l’autorité néerlandaise sont intégrés à une opération menée par une autorité allemande ;
Une entreprise est auditée de manière concertée pour un usage d’algorithmes publicitaires dans plusieurs pays.