Article 63 du RGPD : Cohérence

L’Article 63 du RGPD introduit le principe de cohérence dans l’application du règlement à l’échelle européenne. Il prévoit que les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec le Comité européen de la protection des données (CEPD) pour assurer une interprétation harmonisée des règles.

L’Article 63 du RGPD expliqué

L’article prévoit un mécanisme de cohérence, activé lorsque :

Une autorité souhaite adopter une mesure ayant des effets transfrontaliers (ex : sanctions, lignes directrices, validations de codes de conduite) ;
Le CEPD intervient pour garantir une application uniforme ;
Les autorités doivent échanger leurs avis avant toute décision commune.

Ce mécanisme évite les contradictions et renforce la prévisibilité juridique pour les entreprises traitant des données dans plusieurs pays.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le principe de cohérence permet de bénéficier d’un cadre réglementaire stable et coordonné, même lorsque plusieurs autorités sont impliquées. Il évite les décisions divergentes qui pourraient nuire à votre stratégie de conformité.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 63 du RGPD ?

Suivez les lignes directrices et décisions adoptées par le CEPD ;
Assurez une veille juridique sur les interprétations communes des autorités ;
Préparez votre documentation en tenant compte des standards partagés à l’échelle européenne ;
Collaborez avec votre autorité chef de file en cas de traitement transfrontalier.

Exemples d’application de l’Article 63 du RGPD

Le CEPD adopte des lignes directrices sur le consentement, suivies par toutes les autorités ;
Une autorité consulte ses homologues avant d’approuver un code de conduite sectoriel ;
Un projet de sanction est suspendu en attendant une décision commune du Comité.