Article 65 du RGPD : Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données
Article 65 du RGPD : Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données
L’Article 65 du RGPD confère au Comité européen de la protection des données (CEPD) un pouvoir de décision contraignant en cas de désaccord entre autorités de contrôle. Il s’agit d’un mécanisme essentiel pour assurer une application cohérente et uniforme du RGPD dans les situations transfrontalières complexes.
L’Article 65 du RGPD expliqué
Le CEPD peut être saisi pour trancher un litige dans les cas suivants :
- Les autorités de contrôle ne parviennent pas à s’accorder sur un projet de décision dans une procédure transfrontalière ;
- Une autorité concernée a soulevé une objection pertinente et motivée qui n’est pas prise en compte ;
- Le chef de file refuse de suivre l’avis du CEPD rendu au titre de l’article 64.
Le CEPD adopte alors une décision contraignante, à laquelle les autorités nationales doivent se conformer.
Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?
Ce mécanisme garantit l’unité d’interprétation du RGPD à l’échelle européenne et évite des décisions contradictoires. Pour une entreprise, cela signifie une plus grande sécurité juridique et une meilleure lisibilité des règles applicables.
Comment se mettre en conformité avec l’Article 65 du RGPD ?
- Anticipez les cas de traitement transfrontalier pouvant entraîner des désaccords entre autorités ;
- Surveillez les décisions contraignantes publiées par le CEPD ;
- Alignez votre documentation et vos traitements sur les arbitrages rendus par le Comité ;
- Coopérez avec votre autorité chef de file en cas de procédure coordonnée.
Exemples d’application de l’Article 65 du RGPD
- Le CEPD tranche entre une autorité souhaitant sanctionner une plateforme sociale et une autre refusant la sanction ;
- Le Comité impose une ligne de conduite sur la légitimité du consentement dans les applications mobiles ;
- Un litige sur la définition de l’autorité compétente est résolu par une décision du CEPD.
Ressources connexes
- Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
- Guides pratiques de la CNIL
- Portail européen de la protection des données
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