Article 66 du RGPD : Procédure d’urgence

L’Article 66 du RGPD permet à une autorité de contrôle de prendre des mesures provisoires urgentes en cas de risque grave pour les droits et libertés des personnes. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, activé lorsque l’attente d’une coopération européenne pourrait compromettre la protection des données.

L’Article 66 du RGPD expliqué

Une autorité de contrôle peut, à titre exceptionnel :

Intervenir immédiatement pour interdire un traitement ou suspendre une opération ;
Prendre des mesures provisoires valables 3 mois maximum ;
Informer sans délai les autres autorités concernées et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ;
Demander en parallèle une décision contraignante du CEPD via l’article 65.

Ce mécanisme garantit une réponse rapide en cas de menace imminente pour les droits fondamentaux.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il montre que même sans procédure transfrontalière complète, une autorité peut agir seule si l’urgence le justifie. Cela impose aux responsables de traitement de réagir immédiatement à toute demande urgente, sous peine de sanctions.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 66 du RGPD ?

Assurez une surveillance continue des traitements à risque (profilage, données sensibles, mineurs) ;
Intégrez une procédure interne d’alerte et de réponse rapide ;
Coopérez sans délai avec les autorités en cas de notification d’urgence ;
Mettez à jour votre documentation pour justifier toute action corrective rapide.

Exemples d’application de l’Article 66 du RGPD

La CNIL suspend temporairement un traitement biométrique sans base légale suffisante ;
Une autorité allemande bloque un transfert de données sensibles vers un pays tiers en attendant l’avis du CEPD ;
Des mesures urgentes sont imposées à une application mobile exploitant des données de géolocalisation en temps réel.