Article 67 du RGPD : Échanges d’informations

L’Article 67 du RGPD prévoit la possibilité d’adopter des actes d’exécution pour encadrer les modalités d’échange d’informations entre autorités de contrôle, et entre celles-ci et le Comité européen de la protection des données (CEPD).

L’Article 67 du RGPD expliqué

Cet article autorise la Commission européenne à préciser, par voie d’actes d’exécution, les conditions pratiques de :

Transmission électronique d’informations entre autorités ;
Formats standards pour faciliter la lisibilité et la conservation ;
Sécurité des canaux de communication utilisés pour les échanges ;
Notifications rapides en cas d’incidents ou d’enquêtes transfrontalières.

L’objectif est d’assurer une fluidité et une traçabilité des échanges dans l’application du RGPD.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il garantit que les autorités peuvent coopérer efficacement, ce qui peut impacter indirectement votre entreprise, notamment en cas d’investigations coordonnées. Comprendre ce cadre aide à anticiper la portée des contrôles et le partage d’informations entre régulateurs.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 67 du RGPD ?

Conservez vos réponses aux autorités dans des formats normalisés et accessibles ;
Mettez à disposition vos documents de conformité via des canaux sécurisés ;
Préparez vos outils internes à une communication fluide avec plusieurs régulateurs européens ;
Restez informé des actes d’exécution potentiels adoptés par la Commission.

Exemples d’application de l’Article 67 du RGPD

Utilisation de plateformes interinstitutionnelles pour gérer une enquête paneuropéenne ;
Adoption d’un protocole de chiffrement pour transmettre des pièces de procédure ;
Mise en place d’un format XML commun pour déclarer une violation de données aux autorités.