Article 7 du RGPD : Le consentement, pilier fondamental de la protection des données

L’Article 7 du RGPD précise les conditions dans lesquelles le consentement d’une personne peut être valablement recueilli pour justifier un traitement de données personnelles. Il garantit que le consentement soit libre, éclairé, spécifique et univoque, et qu’il puisse être retiré à tout moment.

L’Article 7 du RGPD expliqué

L’article impose plusieurs conditions strictes au recueil du consentement :

Il doit être donné librement, sans pression ou contrepartie excessive.
Il doit être éclairé, c’est-à-dire que la personne doit comprendre ce à quoi elle consent.
Il doit être spécifique : un consentement global ne suffit pas pour plusieurs finalités distinctes.
Il doit être univoque, exprimé par une action claire (pas de case pré-cochée).
La personne doit pouvoir retirer son consentement aussi facilement qu’elle l’a donné.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le consentement est souvent utilisé à tort comme base légale « par défaut ». L’article 7 vous oblige à vous assurer que ce consentement est valide, et à pouvoir le prouver à tout moment.

Il est également important pour respecter les droits fondamentaux des personnes et instaurer une relation de confiance avec vos utilisateurs.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 7 du RGPD ?

Vérifiez que tous vos formulaires (contact, inscription, newsletter…) recueillent un consentement clair, libre et spécifique.
Évitez les cases pré-cochées ou les consentements implicites.
Informez clairement les utilisateurs sur la finalité du traitement et sur leur droit de retrait.
Documentez tous les consentements obtenus et mettez en place un mécanisme pour les retirer facilement (ex : lien de désinscription).

Exemples d’application de l’Article 7 du RGPD

Une entreprise e-commerce qui propose une case à cocher pour recevoir une newsletter respecte le RGPD si la case n’est pas pré-cochée et que l’information est claire.
Un site web qui conditionne l’accès à son contenu à l’acceptation de tous les cookies viole l’exigence de liberté du consentement.
Une application mobile qui permet à l’utilisateur de retirer facilement son consentement depuis les paramètres respecte l’article 7.