Article 70 du RGPD : Missions du Comité européen de la protection des données

L’Article 70 du RGPD définit les missions officielles du Comité européen de la protection des données (CEPD). Il précise les tâches que ce comité indépendant est tenu d’accomplir pour assurer une application cohérente du règlement dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’Article 70 du RGPD expliqué

Les missions du CEPD comprennent notamment :

La surveillance et l’assurance d’une application cohérente du RGPD ;
Le conseil à la Commission sur toute question liée à la protection des données ;
L’émission de lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques ;
L’incitation à l’élaboration de codes de conduite et de mécanismes de certification ;
La promotion de la coopération entre autorités de contrôle ;
La tenue d’un registre public des décisions et documents adoptés.

Ces missions confèrent au CEPD un rôle de régulateur central et de référence en matière de protection des données.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Comprendre les missions du CEPD permet d’anticiper les lignes directrices futures, les décisions contraignantes et les bonnes pratiques à adopter. Cela vous aide à orienter votre mise en conformité sur la base des priorités identifiées par l’autorité européenne.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 70 du RGPD ?

Consultez régulièrement le site du CEPD pour suivre ses lignes directrices ;
Intégrez ses recommandations dans votre registre des traitements et vos politiques internes ;
Appliquez les codes de conduite validés ou en cours de validation ;
Vérifiez si vos traitements sont couverts par une certification référencée par le Comité.

Exemples d’application de l’Article 70 du RGPD

Une entreprise s’appuie sur une ligne directrice du CEPD pour encadrer ses transferts de données hors UE ;
Des DPO ajustent leurs pratiques suite à une recommandation sur les analyses d’impact ;
Le CEPD adopte un avis sur la publicité ciblée, influençant directement la stratégie d’un groupe e-commerce.