Article 74 du RGPD : Règles de confidentialité et de responsabilité du personnel du CEPD

L’Article 74 du RGPD fixe les obligations de confidentialité, intégrité et responsabilité applicables aux membres et au personnel du Comité européen de la protection des données (CEPD).

L’Article 74 du RGPD expliqué

Cet article précise que :

Les membres du CEPD doivent agir avec honnêteté, loyauté et indépendance ;
Ils doivent préserver la confidentialité des informations traitées même après la fin de leur mandat ;
Ils sont responsables de toute violation de ces obligations, selon le droit de l’Union ;
Les règles de responsabilité peuvent s’étendre aux membres du personnel ou prestataires impliqués dans les travaux du CEPD.

Ces garanties renforcent la crédibilité des décisions prises et protègent la confidentialité des données sensibles traitées.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le respect de règles de confidentialité strictes par les autorités renforce la confiance dans le système de gouvernance des données personnelles. Cela signifie que toute information transmise au CEPD ou aux autorités nationales est protégée par le droit.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 74 du RGPD ?

Collaborez avec les autorités en toute transparence, en sachant que vos données seront traitées de façon confidentielle ;
Mettez en place des règles internes similaires pour votre propre personnel chargé du RGPD ;
Sensibilisez les personnes habilitées au traitement des demandes d’autorités sur la confidentialité des échanges ;
Respectez les principes de loyauté et d’intégrité dans toutes vos démarches RGPD.

Exemples d’application de l’Article 74 du RGPD

Un membre du CEPD ne peut divulguer une enquête en cours ou une information stratégique à un tiers ;
Un prestataire DPO externe applique une clause de confidentialité alignée sur l’article 74 ;
Le non-respect de la confidentialité peut entraîner une procédure de responsabilité.