Article 75 du RGPD : Règlement intérieur du CEPD

L’Article 75 du RGPD prévoit que le Comité européen de la protection des données (CEPD) adopte son règlement intérieur. Ce document encadre ses procédures internes, les modalités de vote, les règles de fonctionnement du secrétariat et les relations avec les parties prenantes.

L’Article 75 du RGPD expliqué

Le règlement intérieur du CEPD précise :

Les procédures de convocation, d’ordre du jour et de compte rendu des réunions ;
Les modalités de vote et de quorum ;
Le fonctionnement du secrétariat mis à disposition par le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ;
La gestion des relations avec la Commission européenne et les parties tierces ;
La publication des lignes directrices, décisions et recommandations.

Ce texte garantit une organisation structurée, cohérente et transparente du Comité.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le règlement intérieur formalise les règles de fonctionnement du CEPD, assurant que ses décisions sont prises selon des processus fiables. Pour les entreprises, c’est une assurance de transparence et de légitimité dans la production de lignes directrices et avis contraignants.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 75 du RGPD ?

Consultez le règlement intérieur du CEPD disponible en ligne pour mieux comprendre son organisation ;
Suivez le calendrier de publication des lignes directrices et décisions ;
Respectez les délais de consultation ou d’observations lorsqu’ils sont ouverts aux parties prenantes ;
Adaptez vos processus RGPD pour refléter les évolutions organisationnelles du Comité.

Exemples d’application de l’Article 75 du RGPD

Le CEPD publie son règlement intérieur qui encadre la procédure d’adoption d’une ligne directrice sur les cookies ;
Une entreprise consulte ce document pour mieux anticiper les délais de réponse ;
Un DPO s’appuie sur le règlement intérieur pour comprendre les prochaines échéances de vote sur un projet de décision.