Article 77 du RGPD : Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

L’Article 77 du RGPD consacre le droit pour toute personne concernée d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment lorsqu’elle estime que le traitement de ses données personnelles enfreint le RGPD.

L’Article 77 du RGPD expliqué

Selon cet article :

Toute personne peut saisir une autorité de protection des données si elle considère que ses droits n’ont pas été respectés ;
La réclamation peut être introduite dans l’État membre où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée ;
L’autorité de contrôle saisie est tenue de l’informer de l’état d’avancement et de l’issue de sa plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel.

Ce droit est un levier essentiel pour faire valoir ses droits dans le cadre du RGPD.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il met en lumière l’importance de traiter sérieusement les réclamations et demandes des personnes concernées. Les entreprises doivent mettre en place un dispositif clair et réactif de gestion des plaintes, afin de prévenir les sanctions ou mesures correctrices.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 77 du RGPD ?

Établissez une procédure formelle de traitement des réclamations RGPD ;
Identifiez un point de contact (souvent le DPO) pour réceptionner les plaintes ;
Informez les utilisateurs de leurs droits et de la manière de saisir la CNIL ou l’autorité compétente ;
Répondez aux requêtes dans un délai raisonnable, et documentez vos réponses.

Exemples d’application de l’Article 77 du RGPD

Un salarié saisit la CNIL après une demande non traitée de suppression de ses données ;
Une cliente mécontente du refus de rectification de ses informations saisit l’autorité de son pays ;
L’entreprise met à jour son site avec un formulaire simplifié de réclamation.