Article 79 du RGPD : Droit à un recours juridictionnel contre un responsable du traitement

L’Article 79 du RGPD accorde à toute personne concernée le droit d’introduire un recours juridictionnel contre un responsable ou un sous-traitant si elle estime que ses droits ont été violés du fait d’un traitement de données personnelles.

L’Article 79 du RGPD expliqué

Ce droit :

Permet à une personne de porter plainte directement devant une juridiction compétente, sans passer par une autorité de contrôle ;
Peut s’exercer dans l’État membre où réside la personne concernée ou celui où se trouve l’établissement du responsable ou du sous-traitant ;
Couvre toute violation réelle ou présumée des droits garantis par le RGPD, comme le droit d’accès, de rectification ou d’effacement.

Il s’agit d’un moyen direct d’obtenir réparation ou cessation d’un traitement illicite.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il souligne l’importance de documenter et justifier tous les traitements. Les entreprises doivent être prêtes à démontrer la licéité de leurs traitements devant un juge, y compris à la demande d’un seul individu.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 79 du RGPD ?

Établissez une documentation précise sur vos traitements (registre, bases légales, finalités) ;
Respectez les droits des personnes concernées (droit d’accès, rectification, effacement, opposition…) ;
Assurez une traçabilité des demandes et des réponses apportées ;
Mettez en place une gestion du risque juridique avec l’appui de votre DPO ou juriste interne.

Exemples d’application de l’Article 79 du RGPD

Un utilisateur intente une action en justice contre un site web pour non-respect de son droit à l’effacement ;
Une consommatrice saisit le tribunal pour traitement illicite de ses données à des fins commerciales ;
Une personne se voit refuser l’accès à ses données personnelles et porte plainte devant une juridiction nationale.