Article 80 du RGPD : Représentation des personnes concernées

L’Article 80 du RGPD permet à une personne concernée de mandater une organisation ou association de défense des droits pour exercer ses droits en son nom ou agir collectivement contre un responsable du traitement.

L’Article 80 du RGPD expliqué

L’article prévoit deux volets :

La personne concernée peut mandater une organisation pour déposer une réclamation, exercer un recours ou demander réparation en son nom ;
Certains États membres peuvent autoriser ces organisations à agir sans mandat spécifique si une violation des droits est présumée collective (class action).

Ce mécanisme renforce l’accès à la justice et la protection des droits fondamentaux, notamment dans les cas de traitements massifs ou abusifs.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il ouvre la voie à des actions collectives en matière de données personnelles, augmentant les risques réputationnels et juridiques. Les entreprises doivent renforcer leur vigilance, car une erreur peut entraîner une action menée par des associations expertes.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 80 du RGPD ?

Assurez-vous que vos traitements respectent scrupuleusement les droits des personnes concernées ;
Mettez à disposition des voies de recours simples et visibles sur votre site ;
Suivez l’actualité juridique dans votre pays concernant les possibilités d’action collective ;
Élaborez une stratégie de gestion de crise en cas de contentieux porté par une organisation tierce.

Exemples d’application de l’Article 80 du RGPD

Une ONG introduit une action en justice contre un réseau social pour profilage abusif ;
Une association saisit l’autorité de contrôle pour le compte de plusieurs internautes victimes d’une violation de données ;
Un utilisateur confie son dossier à une association spécialisée en protection des données pour être représenté.