Article 81 du RGPD : Suspension des procédures

L’Article 81 du RGPD permet aux juridictions nationales de suspendre une procédure lorsqu’une affaire similaire est déjà en cours de traitement par une autorité de contrôle ou soumise au Comité européen de la protection des données (CEPD).

L’Article 81 du RGPD expliqué

Lorsqu’un traitement fait l’objet :

D’un mécanisme de coopération ou de contrôle de cohérence entre autorités de contrôle ;
D’un avis du Comité européen de la protection des données ;
Ou d’un mécanisme de règlement des litiges au niveau européen…

Alors, toute juridiction nationale peut décider de suspendre la procédure en cours jusqu’à ce qu’une décision contraignante soit rendue au niveau européen.

Cela permet une approche harmonisée des traitements transfrontaliers dans l’Union européenne.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

L’article 81 garantit la cohérence des décisions dans le cadre de contentieux RGPD complexes. Il limite les divergences d’interprétation entre États membres et favorise la sécurité juridique pour les entreprises opérant dans plusieurs pays.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 81 du RGPD ?

Suivez attentivement les avis du CEPD lorsqu’ils concernent votre secteur ou vos pratiques ;
Anticipez les procédures collectives ou européennes pouvant suspendre une action en justice locale ;
Tenez votre documentation à jour pour pouvoir justifier de votre conformité en cas de reprise de procédure ;
En cas de litige, coopérez avec les autorités compétentes pour ne pas allonger inutilement la procédure.

Exemples d’application de l’Article 81 du RGPD

Une procédure en justice contre une multinationale est suspendue en attendant une décision du CEPD sur le traitement en question ;
Une autorité de contrôle saisit le Comité pour avis, entraînant la mise en pause de contentieux dans plusieurs pays ;
Une entreprise invoque la suspension pour sécuriser son exposition juridique dans une affaire transfrontalière.