Article 82 du RGPD : Droit à réparation et responsabilité

L’Article 82 du RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné.

L’Article 82 du RGPD expliqué

Cet article établit :

Le droit à une indemnisation pour toute personne lésée par un traitement illicite ;
La responsabilité conjointe du responsable du traitement et du sous-traitant, sauf preuve qu’ils ne sont pas à l’origine du dommage ;
La possibilité pour toute personne de demander réparation intégrale devant les juridictions compétentes ;
Un système de recours équilibré visant à protéger efficacement les personnes concernées tout en tenant compte des responsabilités respectives.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il formalise le risque financier et juridique que représente une violation du RGPD. La moindre faille peut donner lieu à une réclamation en justice, avec des conséquences économiques, médiatiques et réputationnelles pour l’entreprise.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 82 du RGPD ?

Sécurisez tous vos traitements de données personnelles, en particulier ceux comportant des risques élevés ;
Assurez-vous que vos sous-traitants respectent pleinement le RGPD (clauses contractuelles claires, audits réguliers) ;
Tenez à jour un registre de traitement, des analyses d’impact et une documentation sur les mesures de sécurité ;
Prévoyez une assurance ou un fonds de réserve pour faire face à d’éventuelles indemnisations.

Exemples d’application de l’Article 82 du RGPD

Un client obtient réparation après un vol de données bancaires dû à une mauvaise configuration serveur ;
Un salarié saisit la justice après une divulgation non autorisée de données sensibles à des tiers ;
Une plateforme d’e-commerce indemnise plusieurs utilisateurs suite à une faille de sécurité exploitée.