Article 83 du RGPD : Conditions générales d’imposition des amendes administratives

L’Article 83 du RGPD définit les règles d’imposition des amendes administratives en cas de non-respect du règlement. Il établit une grille d’évaluation des infractions et des montants pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

L’Article 83 du RGPD expliqué

L’article prévoit :

Des amendes administratives proportionnées, dissuasives et effectives ;
Des critères d’appréciation comme la nature de l’infraction, son caractère intentionnel, les mesures prises pour atténuer le dommage, ou la coopération avec l’autorité de contrôle ;
Deux niveaux de gravité :
- Jusqu’à 10 millions € ou 2 % du CA pour les obligations procédurales (registre, sous-traitants, DPO…) ;
- Jusqu’à 20 millions € ou 4 % du CA pour les droits fondamentaux des personnes (licéité, consentement, transfert…).

Il s’agit d’un levier central de sanction et de dissuasion en matière de protection des données.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il met en évidence le risque financier majeur pour toute entreprise non conforme au RGPD. Les autorités de contrôle, comme la CNIL, disposent de moyens de sanctionner proportionnellement aux manquements constatés, avec une large marge d’appréciation.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 83 du RGPD ?

Mettez en place une gouvernance RGPD sérieuse et continue (registre, audits, DPO, documentation) ;
Déployez des actions correctives dès qu’un manquement est identifié ;
Coopérez pleinement avec l’autorité de contrôle en cas de contrôle ou de plainte ;
Sensibilisez vos équipes aux risques liés à la non-conformité, et formez-les régulièrement.

Exemples d’application de l’Article 83 du RGPD

Une société est sanctionnée à hauteur de 3 % de son chiffre d’affaires pour avoir traité des données sans base légale ;
Une PME reçoit une amende réduite pour avoir coopéré activement avec la CNIL après une fuite de données ;
Une start-up est pénalisée pour ne pas avoir tenu de registre de traitement.