Article 84 du RGPD : Sanctions pénales

L’Article 84 du RGPD permet aux États membres d’établir des sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions du règlement, en complément des amendes administratives prévues à l’article 83.

L’Article 84 du RGPD expliqué

Cet article :

Autorise chaque État membre à fixer des sanctions pénales pour les violations du RGPD ;
Précise que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ;
Implique que les États notifient ces dispositions à la Commission européenne ;
Permet une personnalisation nationale du régime répressif RGPD, au-delà du cadre administratif commun.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il rappelle que les infractions au RGPD peuvent aussi relever du droit pénal, en fonction de la gravité et de la législation nationale. Dans certains pays, cela peut conduire à des poursuites individuelles ou à des sanctions pénales pour les dirigeants.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 84 du RGPD ?

Consultez la législation nationale en vigueur dans votre pays sur les sanctions pénales RGPD ;
Formez vos équipes dirigeantes aux risques pénaux liés à la non-conformité ;
Prévoyez des procédures internes strictes pour encadrer les traitements sensibles ;
Mettez à jour vos registres de traitement et mesures de sécurité pour éviter les infractions graves.

Exemples d’application de l’Article 84 du RGPD

En France, le Code pénal sanctionne le détournement de finalité ou la collecte illicite de données personnelles ;
Un dirigeant est poursuivi pénalement pour avoir délibérément conservé des données interdites ;
Une entreprise est condamnée pour avoir diffusé des données de santé sans consentement.