Article 85 du RGPD : Traitement et liberté d’expression et d’information

L’Article 85 du RGPD prévoit que les États membres doivent concilier le droit à la protection des données personnelles avec la liberté d’expression et d’information, notamment dans le cadre journalistique, académique ou artistique.

L’Article 85 du RGPD expliqué

Cet article impose aux États membres :

De mettre en œuvre des dérogations spécifiques pour les traitements réalisés à des fins journalistiques, académiques, artistiques ou littéraires ;
De garantir l’équilibre entre la protection des données et la liberté d’expression ;
De notifier à la Commission les dispositions nationales prises à ce sujet.

Il permet donc un aménagement du RGPD pour préserver le pluralisme de l’information.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il encadre les limites du RGPD dans des contextes où la liberté d’expression prime. Les entreprises du secteur des médias, de la recherche ou de la création doivent connaître les dérogations nationales applicables et leur portée.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 85 du RGPD ?

Identifiez si vos traitements relèvent d’une activité journalistique, académique ou artistique ;
Consultez la réglementation nationale applicable aux dérogations RGPD dans votre pays ;
Adoptez un cadre déontologique clair sur la protection des données, même en cas de dérogation ;
Sensibilisez les rédactions, chercheurs ou créateurs à leurs obligations minimales de protection.

Exemples d’application de l’Article 85 du RGPD

Un média peut publier une enquête contenant des données personnelles dans l’intérêt du public ;
Une université traite des données à des fins de recherche historique sans devoir appliquer tous les droits RGPD ;
Un artiste utilise des images de personnes dans une œuvre protégée par la liberté de création.