Article 86 du RGPD : Traitement et accès du public aux documents officiels

L’Article 86 du RGPD autorise les États membres à concilier l’accès du public aux documents officiels avec la protection des données à caractère personnel, dans le cadre du droit à la transparence administrative.

L’Article 86 du RGPD expliqué

Cet article prévoit :

Que le traitement de données personnelles contenues dans des documents officiels peut être autorisé pour garantir l’accès du public ;
Que cette ouverture doit s’effectuer dans le respect du RGPD et des législations nationales sur la transparence administrative ;
Que l’accès peut être encadré, limité ou anonymisé lorsque les informations sont sensibles ou touchent à la vie privée.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il précise que l’ouverture des données publiques ne peut se faire au détriment des droits fondamentaux des personnes. Les administrations comme les entreprises privées doivent respecter les règles de protection des données même dans un cadre de transparence.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 86 du RGPD ?

Identifiez les documents officiels mis à disposition du public contenant des données personnelles ;
Prévoyez une anonymisation ou un floutage des données sensibles avant diffusion ;
Rédigez une politique d’accès aux documents administratifs conforme aux principes du RGPD ;
Consultez la législation nationale sur la réutilisation des documents publics (ex. loi CADA en France).

Exemples d’application de l’Article 86 du RGPD

Une mairie publie ses délibérations après avoir masqué les noms de particuliers ;
Un ministère met à disposition des rapports d’inspection anonymisés ;
Un citoyen consulte un registre public, les informations personnelles étant limitées à ce qui est strictement nécessaire.