Article 93 du RGPD : Procédures d’adoption des actes délégués par la Commission

L’Article 93 du RGPD fixe le cadre dans lequel la Commission européenne peut adopter des actes délégués. Il s’agit d’un mécanisme permettant de modifier ou compléter certaines parties non essentielles du RGPD, tout en respectant le contrôle démocratique des institutions européennes.

L’Article 93 du RGPD expliqué

Selon l’article 93, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués dans certaines conditions bien définies, afin de :

Compléter ou modifier des éléments non essentiels du RGPD,
Préciser certaines modalités d’application du règlement (ex. : critères techniques, règles de fonctionnement).

Ces actes délégués sont adoptés selon une procédure spécifique impliquant le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent les révoquer ou s’y opposer. La durée de la délégation est fixée à cinq ans, renouvelable automatiquement sauf objection explicite.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

L’article 93 permet à la Commission d’adapter le RGPD au fil du temps sans devoir réécrire entièrement le règlement. Cela garantit que certaines dispositions puissent évoluer avec les technologies ou les pratiques, tout en conservant un cadre juridique stable. Il est donc important de suivre les éventuels actes délégués publiés par la Commission car ils peuvent avoir un impact direct sur vos obligations.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 93 du RGPD ?

Tenez une veille réglementaire pour identifier les actes délégués adoptés par la Commission dans le cadre du RGPD.
Intégrez ces actes dans vos analyses de conformité si de nouvelles exigences apparaissent.
Appuyez-vous sur les conseils de votre DPO ou sur une solution de conformité RGPD à jour pour vous assurer de ne rien manquer.

Exemples d’application de l’Article 93 du RGPD

La Commission peut adopter un acte délégué pour standardiser des formats d’échange de données entre autorités.
Un acte délégué pourrait définir des critères techniques supplémentaires pour l’anonymisation des données personnelles.
Une entreprise internationale adapte ses pratiques après la publication d’un acte délégué précisant les règles transfrontalières.