Article 94 du RGPD : Abrogation de la directive 95/46/CE

L’Article 94 du RGPD établit officiellement l’abrogation de la directive 95/46/CE, qui était le texte de référence en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du RGPD. Il précise également les mesures transitoires entre les deux régimes juridiques.

L’Article 94 du RGPD expliqué

L’article 94 indique que :

La directive 95/46/CE est abrogée à compter du 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.
Les références faites à cette directive dans d’autres textes doivent être comprises comme faites au RGPD.

Cela signifie que le RGPD remplace entièrement l’ancienne législation, tout en conservant une certaine continuité dans les principes fondamentaux de protection des données personnelles.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article clôture définitivement l’ancien régime juridique fondé sur la directive 95/46/CE et marque le passage à un cadre unifié et directement applicable dans tous les États membres. Il vous rappelle que toute documentation ou référence légale doit désormais s’aligner exclusivement sur le RGPD.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 94 du RGPD ?

Vérifiez que vos documents internes, contrats, politiques de confidentialité et mentions légales ne font plus référence à la directive 95/46/CE.
Mettez à jour tous vos supports juridiques et de communication pour les aligner sur le RGPD.
Adoptez une veille réglementaire pour ne plus vous référer à des normes abrogées.

Exemples d’application de l’Article 94 du RGPD

Une entreprise doit mettre à jour ses conditions générales de vente si elles mentionnent encore la directive 95/46/CE.
Un prestataire de services doit adapter ses modèles contractuels pour faire référence au RGPD uniquement.
Un site internet revoit ses mentions légales et ses politiques de confidentialité à la lumière des obligations RGPD.