Article 96 du RGPD : Relations avec les accords antérieurs entre États membres

L’Article 96 du RGPD concerne les accords internationaux ou les arrangements administratifs conclus avant le 24 mai 2016 entre les États membres de l’Union européenne. Il précise leur validité par rapport aux dispositions du RGPD.

L’Article 96 du RGPD expliqué

Selon l’article 96, les accords ou arrangements administratifs concernant le transfert de données à caractère personnel entre États membres qui ont été conclus avant le 24 mai 2016 :

restent en vigueur jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur révocation,
à condition qu’ils soient conformes au RGPD.

Cet article assure donc une transition souple entre l’ancienne réglementation et le RGPD, tout en maintenant la continuité des échanges de données dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article concerne essentiellement les relations institutionnelles entre États membres ou autorités publiques, mais il peut aussi concerner les entreprises si elles s’appuient sur des accords de coopération existants.

Il est essentiel de vérifier que ces accords antérieurs sont bien conformes au RGPD pour qu’ils restent valides.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 96 du RGPD ?

Identifiez si vous êtes partie à un accord de transfert de données signé avant mai 2016.
Analysez sa compatibilité avec les principes du RGPD (transparence, sécurité, droits des personnes, etc.).
En cas de non-conformité, engagez une procédure de mise à jour, de remplacement ou de révocation de l’accord concerné.

Exemples d’application de l’Article 96 du RGPD

Une entente entre deux ministères européens sur le partage de données de santé reste valable si elle est alignée sur le RGPD.
Un accord antérieur entre polices de deux pays membres sur des données biométriques doit être revérifié pour conformité.
Une entreprise partenaire d’un projet intergouvernemental impliquant des transferts de données doit s’assurer de la validité des bases juridiques existantes.