Article 97 du RGPD : Révision et évaluation du règlement par la Commission européenne

L’Article 97 du RGPD prévoit une clause de révision périodique du règlement par la Commission européenne. Ce mécanisme vise à assurer que le RGPD reste pertinent, efficace et adapté aux évolutions technologiques et sociétales.

L’Article 97 du RGPD expliqué

La Commission européenne doit, au plus tard le 25 mai 2020, puis tous les 4 ans :

Évaluer l’application du RGPD dans l’ensemble des États membres,
Présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil,
Proposer des modifications si nécessaire, en tenant compte des nouvelles technologies, du numérique, de la société de l’information, etc.

La Commission peut également consulter le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données dans le cadre de cette évaluation.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article garantit que le RGPD ne devient pas obsolète face à l’évolution rapide des technologies. Les révisions potentielles issues de ce mécanisme peuvent modifier les obligations des responsables de traitement et affecter vos procédures internes.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 97 du RGPD ?

Assurez une veille juridique et réglementaire active, notamment sur les publications de la Commission européenne.
Anticipez les changements législatifs éventuels en collaborant avec un DPO ou un expert conformité.
Mettez régulièrement à jour vos politiques internes et votre registre des traitements en fonction des évolutions réglementaires.

Exemples d’application de l’Article 97 du RGPD

Une entreprise adapte sa politique de conservation des données après publication d’un rapport de la Commission recommandant un encadrement plus strict.
Un organisme public met en place une cellule de veille pour suivre les recommandations européennes sur la sécurité des données issues de l’évaluation du RGPD.
Une association ajuste ses pratiques en réponse à un amendement proposé par la Commission lors d’une révision quadriennale.