Article 98 du RGPD : Règles de conduite et codes sectoriels

L’Article 98 du RGPD prévoit que la Commission européenne peut encourager l’élaboration de codes de conduite en matière de protection des données, notamment dans des secteurs spécifiques. Ces codes servent à concrétiser l’application du RGPD dans des contextes professionnels variés.

L’Article 98 du RGPD expliqué

L’article 98 autorise la Commission à :

Encourager l’élaboration de codes de conduite, notamment à l’échelle de l’Union européenne,
Favoriser l’autorégulation dans les secteurs ou professions concernés,
Diffuser ces codes via des lignes directrices ou outils pratiques pour faciliter leur application.

Ces codes peuvent être portés par des associations professionnelles, des fédérations ou des organismes sectoriels. Ils peuvent également être reconnus officiellement à l’échelle européenne, notamment s’ils permettent de garantir un niveau adéquat de protection des données.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Les codes de conduite sectoriels permettent de traduire le RGPD en pratiques concrètes, adaptées aux réalités métier. Ils offrent un cadre utile pour formaliser votre conformité, réduire les risques et favoriser une reconnaissance par les autorités de contrôle.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 98 du RGPD ?

Identifiez s’il existe un code de conduite spécifique à votre secteur ou profession.
Analysez les exigences de ce code et intégrez-les dans vos procédures internes.
Si vous êtes une organisation représentative, vous pouvez participer à l’élaboration ou à la révision d’un tel code.
Tenez-vous informé via les publications de la Commission ou du Comité européen de la protection des données.

Exemples d’application de l’Article 98 du RGPD

Une fédération d’hôpitaux élabore un code de conduite pour le traitement des données de santé.
Une association d’agences marketing publie un code sur le traitement des données à des fins de prospection.
Un cabinet d’avocats intègre les recommandations d’un code de conduite juridique européen dans ses procédures.