Article 99 du RGPD : Entrée en vigueur et application du règlement

L’Article 99 du RGPD fixe les dates clés relatives à l’entrée en vigueur et à l’application du règlement. Il est essentiel pour comprendre depuis quand le RGPD est juridiquement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.

L’Article 99 du RGPD expliqué

L’article 99 précise :

Le RGPD est entré en vigueur le 24 mai 2016, soit 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable depuis le 25 mai 2018, date à laquelle il remplace définitivement la directive 95/46/CE.

Cela a laissé une période de transition de deux ans pour permettre aux États membres, aux autorités de contrôle et aux entreprises de se préparer à son application.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article clôt la phase transitoire entre l’ancien cadre juridique et le RGPD. Depuis le 25 mai 2018, toutes les entités concernées doivent être en conformité. Il n’existe plus de tolérance ni d’exception concernant la mise en œuvre du règlement.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 99 du RGPD ?

Vérifiez que tous vos traitements de données sont couverts par des procédures conformes au RGPD.
Si ce n’est pas encore fait, lancez immédiatement une démarche de mise en conformité.
Appuyez-vous sur des outils, des audits et des accompagnements spécialisés pour combler les éventuels écarts.

Exemples d’application de l’Article 99 du RGPD

Une entreprise mise en demeure en 2023 ne peut pas justifier une non-conformité par la nouveauté du RGPD, celui-ci étant applicable depuis 2018.
Une autorité de contrôle peut s’appuyer sur l’article 99 pour vérifier que les obligations ont bien été mises en œuvre dès cette date.
Des formations internes intègrent cette date comme jalon fondateur pour la documentation RGPD.