Amende RGPD de 105 000 euros pour une PME
⏭ Le Contexte
NS CARDS FRANCE est une entreprise qui édite le site neosurf.com et l’application mobile « Neosurf » permettant d’effectuer des paiements en ligne après inscription au service.
Fin 2021, la CNIL a procédé à deux contrôles de la société. Lors de ses investigations, elle a relevé des manquements concernant les durées de conservation des données de comptes utilisateurs, l’information des personnes, la sécurisation des données et les modalités de dépôt des cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs.
En conséquence, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – a prononcé deux amendes à l’encontre de NS CARDS FRANCE :
- une amende au regard des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette amende a été prise en coopération avec 17 homologues européens de la CNIL dans le cadre du guichet unique, car le site web a des visiteurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège.
- une amende concernant le manquement relatif à l’utilisation des cookies et traceurs (article 82 de la loi Informatique et Liberté). Dans ce cas, la CNIL est compétente pour agir seule.
Afin de déterminer le montant de la sanction, la CNIL a pris en compte la nature des manquements, la négligence dont a fait preuve la société, les catégories de données personnelles (incluant des données bancaires), le nombre de personnes concernées et la situation financière de la société.
💶 Sanctions Infligées
La CNIL a prononcé une sanction de 105 000 euros à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs ainsi que pour plusieurs manquements au RGPD, concernant la durée de conservation des données, l’information des personnes et la sécurité des données.
Voici les Manquements :
❌ Durée de conservation
Les solutions pour éviter ces manquements avec la plateforme tout-en-un Data Comply One (ex Mission RGPD)
✅ SOS durées de conservation
Utilisez « SOS durées de conservation » dans votre assistant virtuel pour consulter les durées de conservation préconisées par la CNIL.
✅ Ressources juridiques, Visa RGPD et Accompagnement Expert
Informer vos utilisateurs d’application et site internet grâce à notre modèle « Politique de confidentialité site internet » disponible dans les ressources juridiques. En validant votre Visa RGPD avec votre expert, vous vous assurez que vos mentions d’information sont complètes et votre bandeau cookies répond aux attentes de la CNIL.
