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L'article 23 de NIS2 impose trois échéances pour tout incident important : une alerte précoce dans les 24 heures suivant la prise de connaissance, une notification complète dans les 72 heures avec une première évaluation de gravité, et un rapport final dans le mois. L'autorité peut demander des rapp
Leer el artículoUn audit RGPD mesure l'écart entre vos pratiques et le règlement en six phases : cadrage, collecte, cartographie des traitements, analyse d'écarts, priorisation des risques et plan d'action. Il dure de deux à six semaines pour une PME et produit trois livrables : un rapport d'écarts, un registre ini
Leer el artículoUtiliser ChatGPT en entreprise est légal, à trois conditions. Côté RGPD : ne pas y soumettre de données personnelles sans cadre (version professionnelle, accord de sous-traitance, information des personnes). Côté AI Act : former les utilisateurs (article 4) et signaler l'IA quand elle est exposée au
Leer el artículoOui, très probablement. Même si votre entreprise n'entre pas dans le périmètre direct de NIS2, l'article 21 impose à vos clients régulés de sécuriser leur chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire leurs fournisseurs directs. Concrètement, ils vont vous imposer par contrat des exigences de sécurité, d
Leer el artículoCoûts, délais, indépendance, conflit d'intérêts, continuité : le comparatif complet entre DPO interne et DPO externalisé, avec les questions à poser à un prestataire et la méthode pour décider en quatre étapes.
Leer el artículoTransparence des chatbots, maîtrise de l'IA, pratiques interdites, régime de sanctions complet : le point sur les obligations AI Act réellement en vigueur en 2026, et sur ce que l'Omnibus numérique a réellement reporté.
Leer el artículoSecteur, taille, statut particulier : le test en 5 questions pour déterminer si votre organisation est une entité essentielle ou une entité importante au sens de NIS2 — et ce que cela change en matière de supervision, d'amendes et de responsabilité des dirigeants.
Leer el artículoNIS2 engage personnellement les dirigeants : approbation des mesures de gestion des risques, supervision, formation obligatoire, et jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer des fonctions de direction. Le point sur l'article 20 et la transposition française.
Leer el artículoRunway (éditeur américain) est un outil de génération et d'édition vidéo par IA, prisé des créatifs. Les enjeux : représentation de personnes réelles (droit à l'image), marquage/divulgation des contenus (article 50) et transferts hors UE (CLOUD Act). Le régime allégé pour les œuvres manifestement ar
Leer el artículoWorkday est un leader mondial du HCM (recrutement, talents, performance), américain, dont l'IA (Illuminate) irrigue toute la suite. Deux enjeux majeurs : le transfert de données RH vers les États-Unis (CLOUD Act) et la classification haut risque du recrutement IA (Annexe III). Aux États-Unis, une ac
Leer el artículoSAP Joule est le copilote IA de l'éditeur allemand SAP, intégré à ses suites ERP (finance, achats, RH). Atout : éditeur européen avec des centres de données dans l'UE. Enjeux : Joule opère sur un périmètre très large de données finance et RH, ce qui appelle une gouvernance des accès stricte, une pos
Leer el artículoLe CIL (Correspondant Informatique et Libertés) était une fonction facultative de l'ancienne loi Informatique et Libertés. Le DPO l'a remplacé le 25 mai 2018 avec l'entrée en application du RGPD : sa désignation est obligatoire dans certains cas, ses missions sont élargies et son indépendance renfor
Leer el artículoDe plus en plus d'acheteurs B2B européens réclament des preuves de conformité AI Act avant de signer. Y répondre vite suppose un dossier de preuves prêt à l'emploi : registre des systèmes, classification, documentation, clauses contractuelles et, idéalement, un trust center. C'est un accélérateur de
Leer el artículoISO/IEC 27701 est la norme internationale de management de la protection de la vie privée. Se mettre en conformité, c'est étendre son système de management de la sécurité (ISO 27001) à la protection des données…
Leer el artículoL'IA s'installe dans les cabinets d'expertise comptable : pré-comptabilité et OCR, révision assistée, prévisionnels, réponses clients. Mais le cabinet occupe une position particulière au regard du RGPD — une « triple casquette » — et reste tenu au secret professionnel. Encadrer l'IA est une conditio
Leer el artículoMonday.com (éditeur israélien) ajoute des fonctions d'IA à sa plateforme de gestion de travail (automatisations, résumés, génération). Atout : Israël bénéficie d'une décision d'adéquation UE, ce qui facilite les transferts. Enjeux : données de projet (parfois RH ou clients), gouvernance des accès et
Leer el artículoLes sites e-commerce et éditeurs SaaS traitent des données clients à grande échelle, avec profilage marketing, cookies, paiements et souvent des transferts hors UE. Le suivi systématique des utilisateurs peut rendre la désignation d'un DPO obligatoire. Un DPO externalisé cadre les cookies, le profil
Leer el artículoCrisp, éditeur français de messagerie et de support client, intègre des fonctions d'IA (chatbot, réponses assistées, résumés). Atout souverain : éditeur et hébergement européens. Les enjeux restent la transparence du chatbot (article 50), le traitement des données clients (parfois sensibles) dans le
Leer el artículoEn B2C, la règle par défaut est l'opt-in — un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli avant tout e-mail commercial. Une seule exception encadrée : la prospection de vos propres clients sur des produits analogues. La qualité et la preuve du consentement sont au cœur
Leer el artículoClaude, développé par l'américain Anthropic, se distingue par une posture de confidentialité stricte : les offres commerciales (API, Team, Enterprise) n'utilisent pas vos données pour l'entraînement par défaut et disposent d'un DPA, de certifications de sécurité et d'une gouvernance IA formalisée. P
Leer el artículoLes cabinets dentaires traitent des données de santé, considérées comme sensibles par le RGPD. Dès lors que le traitement de dossiers patients atteint une certaine échelle, la désignation d'un DPO devient recommandée voire obligatoire. Un DPO externalisé sécurise les dossiers, l'imagerie et les logi
Leer el artículoC'est l'obligation la plus méconnue de l'AI Act, et pourtant elle est déjà applicable : depuis le 2 février 2025, l'article 4 impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de « maîtrise de l'IA » chez les personnes qui les utilisent. Concrètement : former, et
Leer el artículoLe RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français qui décline concrètement l'obligation d'accessibilité numérique. Se mettre en conformité, c'est rendre ses sites et…
Leer el artículoISO/IEC 42001 est la première norme internationale dédiée au management de l'intelligence artificielle. Se mettre en conformité, c'est bâtir un système de management de l'IA (AIMS) : une gouvernance structurée qui…
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