Quelles réglementations s’appliquent à mon entreprise ?

Le RGPD (et la nLPD en Suisse) concerne quasiment toutes les organisations qui traitent des données personnelles. NIS2 vise les entités essentielles et importantes de secteurs critiques, DORA le secteur financier, l’AI Act les fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA, le Data Act les fabricants d’objets connectés, et le CRA les éditeurs de produits numériques. Le diagnostic Data Comply One détermine votre périmètre en quelques minutes.

Une certification ISO est-elle obligatoire ?

Non. Les normes ISO/IEC 27001 et 42001 sont volontaires. Elles ne sont pas imposées par la loi, mais elles sont de plus en plus exigées dans les appels d’offres et facilitent la preuve de conformité aux réglementations (NIS2, DORA, AI Act notamment).

Réglementations & certifications

Toutes vos obligations de conformité, réglementations et certifications

Data Comply One couvre les réglementations européennes et suisses ainsi que les principales normes ISO. Comprenez la différence, identifiez ce qui s’applique à vous, et pilotez tout depuis une seule plateforme.

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En bref

Une réglementation (RGPD, AI Act, NIS2, DORA, Data Act, CRA, nLPD) est un texte juridique contraignant dont le non-respect expose à des sanctions. Une certification ou norme (ISO/IEC 27001, ISO/IEC 42001) est une démarche volontaire, attestée par un audit, qui prouve l’application de bonnes pratiques. Les deux sont complémentaires.

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Calendrier des réglementations 2026Toutes les échéances légales & actualités, filtrables par réglementation et par pays.

Obligatoire · texte juridique

Les réglementations

Cadres juridiques contraignants européens et suisse. Leur non-respect expose à des sanctions financières et opérationnelles.

Réglementation

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 · Union européenne

Protection des données à caractère personnel : bases légales, droits des personnes, registre des traitements, sécurité.

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Réglementation

AI Act

Règlement (UE) 2024/1689 · Union européenne

Premier cadre mondial de l’intelligence artificielle : classification par niveau de risque, obligations fournisseurs & déployeurs.

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Réglementation

NIS2

Directive (UE) 2022/2555 · Union européenne

Cybersécurité des entités essentielles et importantes : gouvernance, gestion des risques, notification des incidents.

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Réglementation

DORA

Règlement (UE) 2022/2554 · Union européenne

Résilience opérationnelle numérique du secteur financier : gestion des risques TIC, tests, prestataires critiques.

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Réglementation

Data Act

Règlement (UE) 2023/2854 · Union européenne

Accès et partage équitable des données générées par les produits connectés et services associés.

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Réglementation

CRA

Cyber Resilience Act · Union européenne

Exigences de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, tout au long de leur cycle de vie.

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Réglementation

nLPD

LPD révisée (RS 235.1) · Suisse

Nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données : registre des traitements, sécurité, information des personnes.

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Volontaire · référentiel de bonnes pratiques

Les certifications & normes

Démarches volontaires attestées par audit. Elles renforcent la confiance et facilitent la preuve de conformité réglementaire.

Norme ISO

ISO/IEC 27001

Norme internationale

Système de management de la sécurité de l’information (SMSI) : maîtrise des risques et amélioration continue.

Découvrir ISO/IEC 27001

Norme ISO

ISO/IEC 42001

Norme internationale

Système de management de l’intelligence artificielle (SMIA) : gouvernance responsable et maîtrisée de l’IA.

Découvrir ISO/IEC 42001

Questions fréquentes

Une réglementation (RGPD, AI Act, NIS2, DORA, Data Act, CRA, nLPD) est un texte juridique contraignant : son non-respect expose à des sanctions (amendes, injonctions). Une certification ou norme (ISO/IEC 27001, ISO/IEC 42001) est une démarche volontaire : elle atteste, via un audit indépendant, que votre organisation applique des bonnes pratiques reconnues. Les deux sont complémentaires : la certification aide souvent à démontrer la conformité réglementaire.