AIPD et FRIA : comment fusionner l'analyse d'impact RGPD et l'analyse de risque AI Act en un seul dossier
En bref
- Un projet d'IA traitant des données personnelles déclenche souvent deux analyses : l'AIPD (RGPD art. 35) et, pour les systèmes à haut risque, la FRIA (AI Act art. 27), adossée à la gestion des risques du fournisseur (art. 9). Plutôt que trois documents, construisez un dossier unique et étendu.
AIPD, FRIA, gestion des risques : qui fait quoi ?
| Analyse | Qui | Objet | Base |
|---|---|---|---|
| AIPD | Responsable de traitement | Risques pour les personnes concernées | RGPD art. 35 |
| Gestion des risques IA | Fournisseur | Sûreté et robustesse du système | AI Act art. 9 |
| FRIA | Déployeur (haut risque) | Impact sur les droits fondamentaux | AI Act art. 27 |
La méthode en 7 étapes
- Décrire le système d'IA, ses finalités, ses données et son cycle de vie.
- Qualifier le niveau de risque AI Act et vérifier si une AIPD est obligatoire.
- Cartographier les données personnelles, les bases légales et les flux.
- Identifier les risques : pour les personnes (RGPD) et pour les droits fondamentaux (biais, opacité).
- Évaluer la gravité et la vraisemblance, puis définir les mesures d'atténuation.
- Prévoir la supervision humaine, la journalisation et l'information des personnes.
- Faire valider par le DPO, dater, et planifier le réexamen.
Bonne pratique : une seule table des risques, deux colonnes de lecture (RGPD / droits fondamentaux). Vous évitez les doublons, démontrez une gouvernance intégrée et facilitez le contrôle. Voir aussi l'AIPD pas-à-pas d'un projet d'IA et quand l'AIPD est obligatoire.
Quand l'AIPD est-elle obligatoire pour une IA ?
Elle l'est notamment en cas de traitement à grande échelle de données sensibles, d'évaluation ou de scoring, de surveillance systématique, ou d'usage de nouvelles technologies présentant un risque élevé — ce qui couvre la majorité des projets d'IA à fort impact.
Passez à l’action
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