Quelle est la différence avec le RGPD ?

Le RGPD régit les données personnelles, l'AI Act régit les systèmes d'IA. Les deux textes se complètent : un système IA à haut risque doit respecter simultanément les obligations AI Act et RGPD.

Quelles sont les dates clés ?

1er août 2024 : entrée en vigueur. 2 février 2025 : interdictions de certaines IA. 2 août 2025 : règles pour les modèles généralistes (GPAI). 2 août 2026 : application complète pour les IA à haut risque.

Faut-il désigner un référent AI Act ?

Pas explicitement obligatoire, mais fortement recommandé. Le DPO peut assumer cette fonction en coordination avec les équipes techniques et métiers.

Comment commencer ma mise en conformité ?

Cartographier vos systèmes IA, les classifier par niveau de risque, identifier les obligations applicables et déployer la documentation. Un accompagnement DCO (audit + plateforme) accélère la mise en conformité.

Réglementation AI Act

Tout comprendre sur le règlement AI Act

L'AI Act est le premier cadre réglementaire au monde pour l'intelligence artificielle. Il établit des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA en Europe, avec une approche par les risques.

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2 août 2026

Application des règles IA haut risque

35 M€

ou 7% CA (max. pour IA interdites)

4 niveaux

de risque classés

UE + export

Portée extra-territoriale

Qu'est-ce que l'AI Act ?

L'AI Act (Artificial Intelligence Act) est un règlement européen adopté en 2024. Il établit un cadre juridique pour l'IA basé sur une approche par les risques : plus le risque lié à un système d'IA est élevé, plus les obligations sont strictes. L'AI Act s'applique à toute entité qui développe, déploie ou exploite une IA dans l'Union européenne, y compris les fournisseurs hors-UE dont les systèmes sont utilisés dans l'UE.

Classification des systèmes IA par niveau de risque

L'AI Act définit 4 niveaux de risque. Chaque niveau déclenche un régime d'obligations spécifique.

Risque inacceptable : systèmes interdits (notation sociale, manipulation subliminale, identification biométrique en temps réel dans les espaces publics avec exceptions)

Haut risque : systèmes soumis à des obligations strictes (RH, crédit scoring, justice, éducation, infrastructures critiques, santé)

Risque limité : obligations de transparence (chatbots, deepfakes, systèmes génératifs de contenu)

Risque minimal : pas d'obligations spécifiques (filtres spam, IA dans les jeux vidéo)

Obligations pour les systèmes IA à haut risque

Les systèmes IA à haut risque doivent respecter un ensemble rigoureux d'exigences avant leur mise sur le marché et tout au long de leur cycle de vie.

Système de gestion des risques formalisé

Gouvernance des données d'entraînement (qualité, représentativité, biais)

Documentation technique détaillée

Journalisation et traçabilité des décisions algorithmiques

Transparence : information des utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA

Contrôle humain : possibilité d'intervention et de désactivation

Exactitude, robustesse, cybersécurité du système

Enregistrement dans la base de données européenne des IA haut risque

Sanctions

Les sanctions sont parmi les plus élevées du droit européen numérique, à la hauteur des risques sociétaux posés par l'IA.

IA interdites : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial

Non-respect des obligations haut risque : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA

Information incorrecte aux autorités : jusqu'à 7,5 M€ ou 1,5 % du CA

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Registre des systèmes IA, classification par risque, évaluation d'impact, documentation réglementaire automatisée.

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FAQ AI Act

Oui, en tant que **déployeur** (utilisateur professionnel) d'un système IA à usage général. Vos obligations dépendent du cas d'usage : information des utilisateurs, évaluation d'impact si haut risque, documentation interne.