Les sanctions RGPD
en Europe
Base de données complète des amendes RGPD infligées par les autorités européennes de protection des données. Filtrez par pays, année et secteur, consultez chaque décision officielle.
3 125
amendes recensées
6,12 Md€
montant cumulé
32
pays couverts
2018→2026
années couvertes
Liste non exhaustive
Toutes les sanctions prononcées ne sont pas publiquement communiquées par les autorités de contrôle. Cette base regroupe uniquement les décisions rendues publiques par les régulateurs européens.
Les chiffres clés des sanctions RGPD en Europe
Sur les 3 125 sanctions RGPD recensées depuis 2018 (données : Avril 2026) : un montant cumulé de 6,12 Md€, une amende moyenne de 2,1 M€ et une amende maximale de 1,20 Md€ (Meta Platforms Ireland Limited). Le secteur le plus sanctionné est « Industrie et commerce » et le motif le plus fréquent est « Base légale insuffisante pour le traitement ».
2,1 M€
Amende moyenne
1,20 Md€
Amende la plus élevée
Industrie et commerce
Secteur le plus sanctionné
Espagne
Pays le plus actif
Cartographie des amendes RGPD
Europe · cumul par pays
Cliquez sur une pastille pour filtrer la liste. Rayon proportionnel au cumul d'amendes connues.
3 125 résultats
Montant cumulé : 6,12 Md€
- 23 avr. 2026
Belgique · 23 avr. 2026Accountancy Firm
Emploi et RH
Base légale insuffisante pour le traitement9 k€
Belgique - 15 avr. 2026
Slovénie · 15 avr. 2026Utility Company
Industrie et commerce
Base légale insuffisante pour le traitement7 k€
Slovénie - 07 avr. 2026
Pologne · 07 avr. 2026Housing Associaction
Immobilier
Manquement à la notification de violation de données2 k€
Pologne - 27 mars 2026
Slovénie · 27 mars 2026Legal Person
Non assigné
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes13 k€
Slovénie - 25 mars 2026
Roumanie · 25 mars 2026RENAULT COMMERCIAL ROUMANIE S.R.L.
Industrie et commerce
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes125 k€
Roumanie - 23 mars 2026
Roumanie · 23 mars 2026ING Bank NV Amsterdam – Sucursala București S.A.
Finance, assurance et conseil
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes4 k€
Roumanie - 20 mars 2026
Roumanie · 20 mars 2026Public and Private Domain SA
Emploi et RH
Base légale insuffisante pour le traitement3 k€
Roumanie - 20 mars 2026
Roumanie · 20 mars 2026Domeniul Public și Privat SA
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement3 k€
Roumanie - 05 mars 2026
Roumanie · 05 mars 2026Altex Romania S.R.L.
Industrie et commerce
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle8 k€
Roumanie - 02 mars 2026
Espagne · 02 mars 2026MALAGASUITE SHOWROOM, S.L.
Hôtellerie et restauration
Droits des personnes non respectés2 k€
Espagne - 02 mars 2026
Espagne · 02 mars 2026ORNITOLÓGICA DE ANDALUCÍA FOA
Particuliers et associations
Non-respect des principes de traitement900 €
Espagne - 02 mars 2026
Finlande · 02 mars 2026Suomen Numerokeskus Oy
Industrie et commerce
Droits des personnes non respectés5 k€
Finlande - 01 mars 2026
Espagne · 01 mars 2026Unknown
Industrie et commerce
Non-respect des principes de traitement1 k€
Espagne - 01 mars 2026
Espagne · 01 mars 2026HOLY MARY CATHOLIC SCHOOL, S.L.
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement12 k€
Espagne - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Ciemme S.r.l.s.
Industrie et commerce
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle1 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Conservatory
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement5 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement15 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Depac Società Cooperativa Sociale a r.l.
Emploi et RH
Base légale insuffisante pour le traitement15 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Flamel S.r.l.
Industrie et commerce
Non-respect des principes de traitement15 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Secteur public et éducation
Contrat de sous-traitance insuffisant15 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Istituto Tecnico Statale “Luigi Einaudi” di Correggio
Emploi et RH
Base légale insuffisante pour le traitement2 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Ministero dell’Economia e delle Finanze
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement12 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Groupharma s.r.l.s.
Emploi et RH
Droits des personnes non respectés3 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Radio Immagine Uno S.r.l.
Médias, télécoms et audiovisuel
Droits des personnes non respectés10 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026Dedalus Italia S.p.A.
Industrie et commerce
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes32 k€
Italie - 26 févr. 2026
Italie · 26 févr. 2026S.M. Trattamento Acqua di XX
Industrie et commerce
Base légale insuffisante pour le traitement30 k€
Italie - 23 févr. 2026
Royaume-Uni · 23 févr. 2026Reddit, Inc.
Médias, télécoms et audiovisuel
Non-respect des principes de traitement16,6 M€
Royaume-Uni - 20 févr. 2026
Roumanie · 20 févr. 2026SC Hayat Dent SRL
Santé
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle2 k€
Roumanie - 19 févr. 2026
Roumanie · 19 févr. 2026Your Consulting SRL
Industrie et commerce
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes3 k€
Roumanie - 19 févr. 2026
Pologne · 19 févr. 2026Restaurant Partner Polska
Industrie et commerce
Base légale insuffisante pour le traitement1,4 M€
Pologne - 16 févr. 2026
Slovénie · 16 févr. 2026Unknown
Non assigné
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes6 k€
Slovénie - 13 févr. 2026
Pologne · 13 févr. 2026Election Committee of Karol Nawrocki
Particuliers et associations
Base légale insuffisante pour le traitement8 k€
Pologne - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Comune di Velletri
Secteur public et éducation
Non-respect des principes de traitement2 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Comune di Coccaglio
Emploi et RH
Non-respect des principes de traitement6 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Order of Physicians, Surgeons and Dentists of the Province of Macerata
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement4 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Comune di Monterotondo
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement2 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Sole Trader
Hôtellerie et restauration
Base légale insuffisante pour le traitement2 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Based s.r.l.
Emploi et RH
Droits des personnes non respectés12 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Unleadmited S.r.l.
Médias, télécoms et audiovisuel
Base légale insuffisante pour le traitement5 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Depurazione Acqua S.r.l.
Industrie et commerce
Base légale insuffisante pour le traitement15 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Bressanelli Galli Gelpi Porta & C. S.r.l.
Finance, assurance et conseil
Base légale insuffisante pour le traitement15 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Comune di Mazara del Vallo
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement4 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Sole Trader
Particuliers et associations
Obligation d'information insuffisante1 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Sportitalia Società Sportiva Dilettantistica a.r.l.
Industrie et commerce
Droits des personnes non respectés30 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Lex Iuris S.r.l.
Secteur public et éducation
Base légale insuffisante pour le traitement15 k€
Italie - 12 févr. 2026
Italie · 12 févr. 2026Sole Trader
Hôtellerie et restauration
Base légale insuffisante pour le traitement2 k€
Italie - 11 févr. 2026
Grèce · 11 févr. 2026Vodafone – PANAFON A.E.E.T.
Médias, télécoms et audiovisuel
Droits des personnes non respectés30 k€
Grèce - 10 févr. 2026
Pologne · 10 févr. 2026Fundację Lumus
Particuliers et associations
Non-respect des principes de traitement5 k€
Pologne - 06 févr. 2026
Espagne · 06 févr. 2026Landlord
Hôtellerie et restauration
Base légale insuffisante pour le traitement2 k€
Espagne - 05 févr. 2026
Roumanie · 05 févr. 2026Tensa Art Design S.A
Industrie et commerce
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle20 k€
Roumanie
Sources : décisions publiques des autorités de contrôle européennes (CNIL, DPC, AEPD, Garante, AP, BfDI, ICO…). Pour la version officielle de chaque décision, consultez directement l'autorité citée sur la fiche sanction.
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