Les 99 articles du RGPD
décryptés un par un

La base juridique incontournable pour protéger les données personnelles

Quelles sont les limites d’application du règlement ?

Le champ d’application territorial du règlement

que doit-on retenir ?

Les grands principes de la protection des données personnelles

Les bases légales du traitement des données personnelles

Le consentement, pilier fondamental de la protection des données

Le traitement des données des enfants sur internet

Le traitement des données sensibles

Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Traitement ne nécessitant pas l’identification

Transparence de l’information et des communications

Informations à fournir lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée

Informations à fournir lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée

Droit d’accès de la personne concernée

Droit de rectification

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Droit à la limitation du traitement

Obligation de notification en cas de rectification ou d’effacement de données personnelles ou de limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Droit d’opposition

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Limitations aux droits des personnes concernées

Responsabilité du responsable du traitement

Protection des données dès la conception et par défaut

Responsables conjoints du traitement

Représentant des responsables de traitement ou des sous-traitants non établis dans l’Union

Sous-traitants

Traitement sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Registre des activités de traitement

Coopération avec l’autorité de contrôle

Sécurité du traitement

Notification des violations de données à caractère personnel

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

Consultation préalable de l’autorité de contrôle

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

Statut du délégué à la protection des données (DPO)

Missions du délégué à la protection des données (DPO)

Codes de conduite

Contrôle des codes de conduite

Certification

Organismes de certification

Transferts de données vers des pays tiers

Décisions d’adéquation

Garanties appropriées pour les transferts de données

Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union

Dérogations pour des situations particulières

Coopération internationale pour la protection des données

Missions et indépendance des autorités de contrôle

Indépendance des autorités de contrôle

Conditions applicables aux membres des autorités de contrôle

Règles relatives à la mise en place des autorités de contrôle

Compétence des autorités de contrôle

Règles applicables au guichet unique

Missions des autorités de contrôle

Pouvoirs des autorités de contrôle

Rapports d’activité des autorités de contrôle

Coopération entre l’autorité chef de file et les autres autorités de contrôle

Assistance mutuelle entre autorités de contrôle

Opérations conjointes des autorités de contrôle

Cohérence

Avis du Comité européen de la protection des données

Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données

Procédure d’urgence

Échanges d’informations

Le Comité européen de la protection des données (CEPD)

Statut du Comité européen de la protection des données

Missions du Comité européen de la protection des données

Rapports d’activités du Comité européen de la protection des données

Organisation interne du CEPD

Indépendance du personnel du CEPD

Règles de confidentialité et de responsabilité du personnel du CEPD

Règlement intérieur du CEPD

Soutien du secrétariat au CEPD

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Droit à un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle

Droit à un recours juridictionnel contre un responsable du traitement

Représentation des personnes concernées

Suspension des procédures

Droit à réparation et responsabilité

Conditions générales d’imposition des amendes administratives

Sanctions pénales

Traitement et liberté d’expression et d’information

Traitement et accès du public aux documents officiels

Traitement du numéro d’identification national

Traitement dans le cadre des relations de travail

Garanties et dérogations pour les traitements à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques

Obligations de secret

Règles existantes des églises et associations religieuses

Comité européen de la protection des données (aspects juridiques)

Procédures d’adoption des actes délégués par la Commission

Abrogation de la directive 95/46/CE

Les points essentiels à connaître pour votre mise en conformité

Relations avec les accords antérieurs entre États membres

Révision et évaluation du règlement par la Commission européenne

Règles de conduite et codes sectoriels

Entrée en vigueur et application du règlement