Quelle est la différence avec le RGPD ?

Le RGPD régit les **données personnelles**. Le Data Act régit les **données industrielles et IoT** (y compris personnelles, auquel cas les deux règlements s'appliquent).

Le Data Act change-t-il mes contrats cloud ?

Oui, vos CGU cloud devront être mises en conformité avec les règles de portabilité et de résiliation. Les fournisseurs ont des obligations renforcées d'assistance au transfert.

Un consommateur peut-il me demander ses données IoT gratuitement ?

Oui, c'est une obligation du Data Act. Vous devez mettre en place un processus fluide de mise à disposition, dans un format structuré et lisible par machine.

Réglementation Data Act Fonctionnalité prochainement disponible

Tout comprendre sur le Data Act

Le Data Act européen facilite l'accès et le partage des données générées par les objets connectés et les services numériques. Applicable depuis le 12 septembre 2025, il redéfinit la gouvernance des données non-personnelles en Europe.

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12 sept. 2025

Date d'application

270 Mds €

marché UE de la donnée en 2028

IoT + B2B

Portée large

20 M€

ou 4% CA (max.)

Qu'est-ce que le Data Act ?

Le Data Act est un règlement européen adopté en 2023 et applicable depuis le 12 septembre 2025. Il établit des règles harmonisées pour l'accès et l'utilisation des données générées par les objets connectés (IoT) et les services numériques connexes. Son objectif : débloquer le potentiel économique de la donnée (270 Mds € en 2028) tout en protégeant les droits des entreprises et des consommateurs.

Les principes clés

Accès des utilisateurs aux données générées par leurs appareils connectés (voitures, machines, objets domotiques)

Obligations de partage de données entre entreprises (B2B) à des conditions équitables

Portabilité des données entre services cloud et fournisseurs

Protection des secrets d'affaires : garde-fous encadrant les demandes d'accès

Interopérabilité des services de données

Vos obligations en tant que fabricant ou fournisseur

Le Data Act crée un nouveau régime de responsabilités pour les acteurs de la chaîne de valeur de la donnée.

Concevoir vos produits IoT de manière à rendre les données accessibles (data by design)

Informer l'utilisateur avant la vente sur la nature des données, la durée et les modalités d'accès

Mettre à disposition gratuitement les données à l'utilisateur ou à un tiers désigné

Clauses équitables (pas de clauses abusives) dans les contrats B2B de partage

Documentation technique des schémas de données

Portabilité entre services cloud

Le Data Act lève les barrières techniques et contractuelles qui freinent le changement de fournisseur cloud.

Résiliation facilitée des contrats cloud (max. 30 jours de préavis)

Frais de sortie progressivement supprimés d'ici 2027 (egress fees)

Standards d'interopérabilité attendus (règles d'export de données)

Engagement du fournisseur à assister au transfert

Simplifiez votre conformité Data Act avec Data Comply One

Logiciel Data Act

Cartographie des données, gestion des demandes d'accès, clauses types B2B, conformité cloud.

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DPO externalisé

Nos DPO intègrent le Data Act dans votre gouvernance globale des données (RGPD + Data Act).

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Audit de conformité Data Act

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FAQ Data Act

Oui si vous (1) fabriquez ou vendez des produits connectés, (2) fournissez des services connexes, (3) êtes un utilisateur de ces produits, (4) êtes un fournisseur cloud. Le Data Act couvre quasiment toute la chaîne IoT.