Article 13 du RGPD : Informations à fournir lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée

L’Article 13 du RGPD expliqué

Lorsque des données sont collectées directement auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée de manière claire, dès le moment de la collecte, des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement,
• Les finalités du traitement et sa base légale,
• Les destinataires ou catégories de destinataires,
• La durée de conservation des données,
• Les droits de la personne (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, etc.),
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
• Le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées,
• L’existence d’une prise de décision automatisée, le cas échéant.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le non-respect de l’article 13 peut entraîner de lourdes sanctions. Il permet d’assurer que la personne a un contrôle éclairé sur ses données personnelles. C’est aussi un levier de confiance et de transparence entre l’organisation et ses utilisateurs, clients ou usagers.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 13 du RGPD ?

• Intégrez toutes les mentions obligatoires dans vos politiques de confidentialité, formulaires de contact, conditions générales, etc.
• Rédigez ces informations de façon claire, compréhensible et accessible à tous les publics.
• Vérifiez que les informations sont fournies au moment de la collecte, et non ultérieurement.
• Documentez cette étape dans votre registre de traitements.

Exemples d’application de l’Article 13 du RGPD

• Un site e-commerce affiche un lien vers sa politique de confidentialité sur chaque formulaire de commande.
• Une entreprise informe les nouveaux employés de la collecte de leurs données RH dans la lettre d’embauche.
• Une application mobile demande l’acceptation d’une notice explicative avant la collecte de données de localisation.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

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